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ABC du Logement social

Qu’est ce qu’un logement social ?
Les logements locatifs sociaux sont destinés à satisfaire principalement les besoins en logement des personnes à ressources faibles ou modestes, mais aussi des familles à revenus moyens.

Ces logements : 

Qui peut obtenir un logement social (cf plafonds de ressources) ?

Les personnes ayant des revenus répondant aux plafonds ci-dessous et inscrites comme demandeur de logement ou bien des associations qui ont pour but de sous louer ensuite soit à des personnes âgées soit à des travailleurs temporaires ou bien à des jeunes en difficultés.

Plus globalement les ménages ne dépassant pas les plafonds suivants :

Plafond de ressources pour un HLM hors Paris et Ile-de-France (équivalent zone C pour les plafonds PLI)
Composition du foyer Mode de financement du logement
PLAI PLUS PLS -
Catégorie 1 11 060 € 20 111 € 26 144 € -
Catégorie 2 16 115 € 26 856 € 34 913 € -
Catégorie 3 19 378 € 32 297 € 41 987 € -
Catégorie 4 21 562 € 38 990 € 50 687 € -
Catégorie 5 25 228 € 45 867 € 59 627 € -
Catégorie 6 28 431 € 51 692 € 67 00€ -
Par personne supplémentaire + 3 171 € + 5 766 € + 7 496 € -

 

Comment constituer votre dossier ?
Pièces à fournir (pour tous les titulaires du bail de location) : 

Comment déposer et faire enregistrer votre demande ?
Le formulaire doit être déposé dans un service qui enregistre les demandes :

L'enregistrement de la demande donne lieu à la délivrance :

À noter : l'enregistrement de la demande est distinct de la phase d'instruction qui nécessite des pièces justificatives supplémentaires, fixées par arrêté.


Remise d'une attestation d'enregistrement
L'attestation d'enregistrement est remise au candidat sur place ou est envoyée dans un délai maximum d'un mois à l'adresse indiquée sur le formulaire.


Cette attestation mentionne notamment :

Instruction de la demande
Les dossiers des candidats sont examinés en commission d'attribution.
Cette commission attribue les logements HLM en priorité aux personnes :

À savoir : en cas de changement de situation, il est possible de mettre à jour son dossier grâce à un site dédié.


Décisions
Le délai d'attente est calculé à partir de la première demande de logement dans le département.
Ce délai varie d'un département à l'autre en fonction notamment de l'importance et de la nature des demandes par localité.
Si la décision est favorable, le demandeur a au moins 10 jours pour accepter ou refuser l'offre de logement.
Si le demandeur n'a pas reçu d'offre de logement dans le délai fixé par le préfet, il peut saisir gratuitement une commission de médiation pour faire valoir son droit à un logement.
Lorsqu'en revanche la demande de logement n'a pas été acceptée, la décision de refus est notifiée par écrit au candidat. Ce dernier n'a pas la possibilité de saisir une commission de médiation.


Renouvellement de la demande
Une demande de logement qui n'est pas encore satisfaite doit être renouvelée chaque année.
Un rappel est adressé au demandeur au moins 1 mois avant l'expiration de la date anniversaire du dépôt ou du dernier renouvellement :

Ce renouvellement peut se faire grâce à un site dédié.
Une demande non renouvelée est automatiquement annulée.
Le candidat qui souhaite renouveler sa demande doit alors recommencer toute la procédure pour :

Le renouvellement doit ensuite être effectué avant la date de dépôt de la nouvelle demande.


Radiation de la demande
La radiation de la demande ne peut intervenir que pour l'un des motifs suivants :

Dans ces 2 derniers cas, le candidat reçoit un avertissement par lettre recommandée avec avis de réception ou tout moyen permettant d'attester de sa remise. La radiation intervient 1 mois après cet envoi.

Les aides au logement 
Les aides au logement sont versées aux locataires ou aux propriétaires accédant à la propriété, sous condition de ressources.