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Dispositif de médiation

DISPOSITIF DE MEDIATION

Deux textes de loi en vigueurs, l’ordonnance n°2015-1033 du 20 août 2015 relative au règlement extrajudiciaire des litiges de consommation et le décret n°2015-1382 du 30 octobre 2015 relatif à la médiation des litiges de la consommation, la généralisent. Ils assurent la transcription en droit français de la directive 2013/11/UE du Parlement européen et du Conseil du 21 mai 2013 relative au règlement extrajudiciaire des litiges de consommation.

La médiation est une pratique qui vise à définir l’intervention d’un tiers pour sortir d’un conflit, faciliter la circulation d’information, éclaircir ou rétablir des relations. Ce tiers neutre, indépendant et impartial, est appelé médiateur. Elle est utilisée en matière de litiges de la consommation depuis plusieurs décennies, sur la base du volontariat de certaines entreprises ou de certains secteurs d’activités.

Ces textes instaurent l’obligation pour les « professionnels » dont les organismes HLM, d’offrir la possibilité aux locataires et accédants, de recourir gratuitement à un médiateur de la consommation pour les litiges les opposant.

Comment ça marche ?