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Parcours résidentiel et mutation

Lorsque l’on devient locataire dans le parc du logement social, le logement est adapté à la composition de la famille et à ses revenus.
Avec le temps, les besoins évoluent et il faut parfois prendre un logement plus grand. Puis, les enfants partent, les allocations logement peuvent diminuer et le logement peut devenir trop cher et trop grand. Vous pouvez aussi avoir une augmentation substantielle des ressources du locataire l’amenant à devoir s’acquitter d’un supplément de loyer et dans certains casà  quitter le logement social.

N'hésitez pas à venir nous en parler.


Le parcours résidentiel, c'est pouvoir changer de logement en fonction de l’évolution des besoins au bon moment, pour le bon endroit.
Depuis la loi de Mobilisation pour le Logement et la Lutte contre l’Exclusion (loi MOLLE) du 25 mars 2009, le parcours résidentiel est formalisé dans un cadre législatif. La loi s’attache à accroître l’offre de logements disponibles dans le parc HLM en veillant à sa juste occupation.
Certaines dispositions de la loi relatives à la mobilité résidentielle visent à fluidifier le parc social Il s’agit pour les bailleurs de :

 

Les changements de situation : 

motifs Documents justificatifs
Mariage Livret de famille
PACS Copie du PACS
Naissance ou adoption Actes légaux
Divorce ou séparation Décision de justice
Décès Etat civil
Changement de revenus

Contrat de travail, Inscription Pôle Emploi, avis d’impôts

La démarche

Cerfa 14069*01 (cliquez ici ou www.service-public.fr ou retirez votre dossier dans les locaux de tous les bailleurs sociaux)


Quels sont les critères de priorité

Seule la Commission d’Attribution des Logements (CAL) a le pouvoir de décider d’une attribution. Tout changement important de situation doit être signalé sans attendre avec envoi des justificatifs.


Une proposition sera faite si nous disposons d’un logement correspondant aux besoins, en fonction des priorités. Le candidat dispose d’un délai maximum de 10 jours pour accepter ou refuser la proposition de logement. Tout défaut de réponse dans ce délai équivaut à un refus.  (Suite à un refus non justifié d’une proposition de mutation, le dossier perd de son critère de priorité)